Abrogé1 juillet 2016
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016