Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission consultative des baux ruraux en outre-mer

Résumé. La section décrit comment fonctionne une commission consultative pour les baux ruraux dans certains départements d'outre-mer, avec des règles sur sa composition et son fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Composition de la commission consultative des baux ruraux en outre-mer

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission consultative des baux ruraux dans plusieurs départements d'outre-mer.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission consultative des baux ruraux comprend :

1° Le préfet, président ;

2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

3° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, en Guyane et à Mayotte, le représentant de l'opérateur foncier mentionné, respectivement, aux articles L. 181-39 (Gestion du droit de préemption et aménagements fonciers en Guyane) et L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte) ;

4° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;

5° Le président de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus représentative dans le département ou dans la collectivité territoriale ;

6° Le président de l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus représentative dans le département ou la collectivité territoriale ;

7° Le président de la chambre départementale des notaires ou, à défaut, un notaire désigné par le préfet ;

8° Des représentants des bailleurs non preneurs, à raison de quatre titulaires et de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte ;

9° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de quatre titulaires et de quatre suppléants en Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte.

Les représentants des bailleurs et des preneurs, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par arrêté du préfet sur proposition de la chambre d'agriculture, ou, à Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un nombre double de celui des membres à désigner.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux en outre-mer

Résumé. L'article explique comment fonctionne la commission consultative des baux ruraux dans les départements d'outre-mer, avec des règles sur la durée des mandats, les remplacements et les votes.
Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après :

1° La durée du mandat des membres de la commission consultative des baux ruraux est de trois ans renouvelables ;

2° En cas d'empêchement définitif d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant. Le mandat du nouveau titulaire et du nouveau suppléant est valable jusqu'à la date d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent ;

3° Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents ;

4° Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit délibérer sur des opérations intéressant le titulaire.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble, pour faire désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de l'état des lieux à frais communs. L'état des lieux doit notamment faire mention de l'aspect général du domaine, de l'état des bâtiments et, parcelle par parcelle, de l'état des terres.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

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Décision administrative sur le prix du fermage dans l'outre-mer

Résumé. Le préfet ou son représentant prend une décision sur le prix du fermage en denrées, après avis d'une commission, sauf si celle-ci ne répond pas dans les deux mois.

La décision administrative prévue à l'article L. 461-4 (Fixation du prix du fermage dans les DOM) est prise par arrêté du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité après avis de la commission consultative des baux ruraux.

Au cas où cette commission consultative n'a pas émis l'avis dans les deux mois qui suivent la demande du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité, celui-ci prend l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.

En tout état de cause, les parties doivent avoir le choix entre plusieurs denrées représentant une production du fonds donné à bail, sauf en cas de monoculture.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

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Fixation du paiement du fermage dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Les parties d'un bail rural dans l'outre-mer fixent ensemble la date de paiement du fermage, sinon c'est le contrat type qui s'applique.

Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.

Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité, après avis de la commission consultative des baux ruraux.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail→Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail
Article R461-3
Article R461-4
Article R461-5
Article R461-6
Article R461-7