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Code rural et de la pêche maritime

Titre IV : Bail à complant

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Bail à complant : règles de replantation et procédures

Résumé. Le bail à complant concerne les règles pour replanter des vignes et régler les désaccords.

Article R441-1

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Rôle du préfet dans les baux à complant

Résumé. L'article précise que le préfet ou son représentant est l'autorité administrative chargée de trancher les désaccords sur la replantation des vignes.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 (Replantation des vignes dans les baux ruraux) est le préfet ou son représentant.

2 versions

1 cité

Article R441-2

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Procédure pour demander un aménagement de terres en bail à complant

Résumé. Pour demander un aménagement de terres en bail à complant, il faut envoyer une lettre recommandée ou un acte extrajudiciaire.
La demande prévue à l'article L. 441-4 (Réorganisation des terres de vignes à complant), alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

1 version

1 cité

Article R441-3

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du greffe dans les baux à complant

Résumé. Le greffe du tribunal judiciaire s'occupe des tâches administratives pour la commission qui décide de la répartition des droits dans les baux à complant.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 (Évaluation des droits dans les baux ruraux) est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.

3 versions

1 cité

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Titre IV : Bail à complant
Article R441-1
Article R441-2
Article R441-3