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Livre IV

Baux ruraux

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Champ d'application

R*461-1 — R461-4

Code rural et de la pêche maritime

Titre IV : Bail à complant

Article R441-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'autorité administrative compétente pour l'arbitrage en cas de désaccord sur la replantation de la vigne

Résumé Le préfet décide en cas de désaccord sur la replantation de la vigne.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.

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Article R441-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aménagement entre propriétaires et complanteurs

Résumé La demande d'aménagement se fait par lettre recommandée ou acte officiel.

La demande prévue à l'article L. 441-4, alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

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Article R441-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance administrative

Résumé Le tribunal aide la commission à faire son travail.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.

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