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Code rural et de la pêche maritime

Titre IV : Bail à complant

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Article R441-1

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans les baux à complant

Résumé. L'article précise que le préfet ou son représentant est l'autorité administrative chargée de trancher les désaccords sur la replantation des vignes.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 (Replantation des vignes dans les baux ruraux) est le préfet ou son représentant.

2 versions

1 cité

Article R441-2

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Procédure pour demander un aménagement de terres en bail à complant

Résumé. Pour demander un aménagement de terres en bail à complant, il faut envoyer une lettre recommandée ou un acte extrajudiciaire.
La demande prévue à l'article L. 441-4 (Réorganisation des terres de vignes à complant), alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

1 version

1 cité

Article R441-3

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du greffe dans les baux à complant

Résumé. Le greffe du tribunal judiciaire s'occupe des tâches administratives pour la commission qui décide de la répartition des droits dans les baux à complant.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 (Évaluation des droits dans les baux ruraux) est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.

3 versions

1 cité

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

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