Article R441-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'autorité administrative compétente pour l'arbitrage en cas de désaccord sur la replantation de la vigne
Résumé Le préfet décide en cas de désaccord sur la replantation de la vigne.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.
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