En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du préfet dans les baux à complant
Résumé. L'article précise que le préfet ou son représentant est l'autorité administrative chargée de trancher les désaccords sur la replantation des vignes.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 (Replantation des vignes dans les baux ruraux) est le préfet ou son représentant.