Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 (Vente des biens en cas de non-remboursement des droits réparatoires)Art. L.431-10Vente des biens en cas de non-remboursement des droits réparatoiresSi le propriétaire ne rembourse pas les droits réparatoires, le domanier peut vendre les bâtiments et terrains pour se payer, mais le propriétaire peut aussi abandonner la propriété pour régler la dette. et L. 431-14 (Droit de préférence des créanciers hypothécaires en cas de congé ou vente)Art. L.431-14Droit de préférence des créanciers hypothécaires en cas de congé ou venteLes créanciers hypothécaires du domanier ont la priorité sur les sommes dues en cas de résiliation du bail ou de vente publique. sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.