En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour demander un aménagement de terres en bail à complant
La demande prévue à l'article L. 441-4 (Réorganisation des terres de vignes à complant), alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.