En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour demander un aménagement de terres en bail à complant
Résumé. Pour demander un aménagement de terres en bail à complant, il faut envoyer une lettre recommandée ou un acte extrajudiciaire.
La demande prévue à l'article L. 441-4 (Réorganisation des terres de vignes à complant), alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.