Code rural et de la pêche maritime

Article R441-2

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Article R441-2

La demande prévue à l'

article L. 441-4

(

Réorganisation des terres de vignes à complant

)

Art. L.441-4

Réorganisation des terres de vignes à complant

L'article explique comment les propriétaires et les complanteurs peuvent réorganiser les terres des vignes à complant si ils ne trouvent pas d'accord amiable.

, alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Procédure pour demander un aménagement de terres en bail à complant

Résumé. Pour demander un aménagement de terres en bail à complant, il faut envoyer une lettre recommandée ou un acte extrajudiciaire.

La demande prévue à l'article L. 441-4 (Réorganisation des terres de vignes à complant), alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance