Article R441-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aménagement entre propriétaires et complanteurs
Résumé La demande d'aménagement se fait par lettre recommandée ou acte officiel.
La demande prévue à l'article L. 441-4, alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
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