En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préavis pour la résiliation d'un bail à métayage
Résumé. Pour résilier un bail à métayage, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis prévu à l'article L. 417-2 (Résiliation du bail à métayage) est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
1 cité