Article R*411-9-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'autorisation de résiliation pour changement de destination agricole
Résumé Si le préfet ne répond pas, la demande de changement d'usage des terres est refusée.
Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.
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