Abrogé1 mars 2015
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 1 avril 2009 au 28 février 2015
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article D. 332-39 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Code rural et de la pêche maritime
Article D332-41
Effets de cet article
cite
Code rural D332-39
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 28 février 2015
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
En résumé. Le paiement de l'aide passe du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à l'Agence de services et de paiement.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 31 mars 2009