Article D332-41
Abrogé depuis le 2015-03-01 par DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 6
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article D. 332-39 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D332-41
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le dimanche 1 mars 2015
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article D. 332-39 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article D. 332-39 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.