Code rural et de la pêche maritime

Article D372-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D372-14

La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du préfet après avis de la commission d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'

article R. 313-2

(

Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

)

Art. R.313-2

Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

La commission départementale d'orientation de l'agriculture est un groupe qui aide à décider des politiques pour l'agriculture et le monde rural, avec des représentants de différents secteurs.

applicable à Mayotte, sur le rapport de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

La commission donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture et, le cas échéant, les prêts à moyen terme spéciaux. Lorsque la demande concerne également des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée à l' établissement de crédit ou à la société de financement habilité, sollicité pour accorder les prêts.

La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le préfet, après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique et financière du candidat, elle n'est manifestement pas nécessaire à l'installation du jeune agriculteur. Elle ne peut être accordée aux candidats dont l'étude prévisionnelle montre qu'ils atteignent trois années après l'installation un revenu égal ou supérieur au triple du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande.

La décision d'octroi de la dotation peut être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet du candidat.

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides à l'installation vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 août 2013 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'installation agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'aide à l'installation en agriculture est accordée par le préfet après avis d'une commission, si le projet est viable et que le candidat en a besoin.
La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du préfet après avis de la commission d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-2 (Composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) applicable à Mayotte, sur le rapport de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La commission donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture et, le cas échéant, les prêts à moyen terme spéciaux. Lorsque la demande concerne également des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée à l' établissement de crédit ou à la société de financement habilité, sollicité pour accorder les prêts.
La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le préfet, après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique et financière du candidat, elle n'est manifestement pas nécessaire à l'installation du jeune agriculteur. Elle ne peut être accordée aux candidats dont l'étude prévisionnelle montre qu'ils atteignent trois années après l'installation un revenu égal ou supérieur au triple du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande.
La décision d'octroi de la dotation peut être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet du candidat.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides à l'installation vaut décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014art. 12 : Extension des prêteurs pour les crédits agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les demandes de prêts à moyen terme spéciaux peuvent être adressées à une société de financement habilitée, en plus d'un établissement de crédit.

Source : Légifrance