Article D361-74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles complémentaires en cas d'incertitude sur le respect des obligations par un fonds de mutualisation
Résumé Si l'établissement public a des doutes, il peut vérifier directement chez les agriculteurs.
En cas d'incertitude sur le respect des obligations par un fonds de mutualisation lors de la réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 peut diligenter des contrôles complémentaires chez les exploitants.
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