Créé le 26 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles complémentaires en cas d'incertitude
Résumé. Si on doute que les règles soient bien suivies par un fonds de mutualisation, l'Agence de services et de paiement peut faire des contrôles supplémentaires chez les agriculteurs.
En cas d'incertitude sur le respect des obligations par un fonds de mutualisation lors de la réalisation du contrôle prévu à l'article D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 peut diligenter des contrôles complémentaires chez les exploitants.