Code rural et de la pêche maritime

Article R355-1

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Article R355-1

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve toutefois des dispositions ci-après :

1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'

article R. 351-1

(

Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles

)

Art. R.351-1

Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles

Les exploitants agricoles ou leurs créanciers peuvent demander un règlement amiable en fournissant des documents financiers au tribunal.

est celui du tribunal de première instance.

2° Si l'ordonnance mentionnée à l'

article R. 351-4

(

Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert

)

Art. R.351-4

Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert

Le président du tribunal fixe une provision pour payer le conciliateur et l'expert, puis informe toutes les parties concernées.

prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'

article R. 351-5

(

Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles

)

Art. R.351-5

Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles

L'article explique comment les suspensions provisoires des poursuites contre un exploitant agricole en difficulté sont publiées dans des journaux officiels.

est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.

3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 août 2013

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des procédures pour les exploitations agricoles en difficulté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour aider les exploitations agricoles en difficulté dans les territoires d'outre-mer sont adaptées, notamment pour la demande de règlement amiable et la suspension des poursuites.

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve toutefois des dispositions ci-après :

1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 (Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles) est celui du tribunal de première instance.

2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert) prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 (Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles) est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.

3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.

Relations

cite

cite  Code rural R351-1, R351-4, R351-5

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance