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Section 2

Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

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Article R352-1

Obligation de participation financière du maître d'ouvrage pour la réinstallation ou la reconversion des exploitants agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R351-8

Article R351-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des procédures commerciales aux exploitations agricoles

Résumé Les fermes en difficulté suivent les mêmes règles que les entreprises pour se redresser ou se liquider.

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

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Version 2

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1996

Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.