Code rural et de la pêche maritime

Article R351-8

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Article R351-8

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du

code de commerce

relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles peuvent bénéficier des mêmes procédures judiciaires que les entreprises en difficulté.

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 142 : Changement des règles pour les exploitations agricoles en difficulté

En résumé. Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire pour les exploitations agricoles sont désormais régies par le code de commerce au lieu du décret spécifique précédent.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance