JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 142

Article 142

L'article R. 351-8est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 351-8.-Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. »


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Version 1

L'article R. 351-8est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 351-8.-Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. »