Code rural et de la pêche maritime

Article D345-6

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Article D345-6

Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'

article D. 345-4

(

Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles

)

Art. D.345-4

Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles

Si un agriculteur vend une terre achetée avec une aide de l'État avant 10 ans, il doit rembourser une partie de cette aide en fonction du prix de vente.

est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du prix d'acquisition pour les prêts fonciers

Résumé. Si un prêt a servi à payer des soultes de partage, le prix d'achat du bien foncier est sa valeur totale pour calculer le remboursement de l'aide.

Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article D. 345-4 (Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles) est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance