En vigueur depuis le 24 août 2007
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Calcul du prix d'acquisition pour les prêts fonciers
Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article D. 345-4 (Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles) est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.