Article D345-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du montant du reversement pour les aides à la réalisation d'opérations foncières
Résumé Le montant à rendre est calculé en fonction du prix de vente et de la part d'aide de l'État utilisée pour acheter le bien.
Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.
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