En vigueur depuis le 24 août 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles
Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.