Code rural et de la pêche maritime

Article D345-4

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Article D345-4

Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.

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En vigueur depuis le 24 août 2007

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Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles

Résumé. Si un agriculteur vend une terre achetée avec une aide de l'État avant 10 ans, il doit rembourser une partie de cette aide en fonction du prix de vente.

Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance