Code rural et de la pêche maritime

Article D345-3

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Article D345-3

Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2 (Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles), la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.

Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 24 août 2007 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du remboursement de l'aide de l'État pour les prêts bonifiés

Résumé. L'article explique comment calculer le remboursement de l'aide de l'État pour un prêt bonifié utilisé pour acheter des terres agricoles, si ces terres sont vendues dans les dix ans.

Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article D. 345-2 (Remboursement des aides pour la vente de terres agricoles), la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.

Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 5 : Modification des aides et prêts agricoles

En résumé. La mention du code rural et de la pêche maritime a été supprimée dans la référence à l'article D. 345-2.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version inclut la mention 'et de la pêche maritime' dans le code rural, mais ne modifie pas le calcul du reversement au Trésor.

En vigueur du vendredi 24 août 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance