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Article D345-2

Conditions de remboursement des prêts à taux bonifiés pour l'acquisition de biens-fonds agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R345-1

Article R345-1

Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1996

Abrogé le vendredi 24 août 2007

Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.