En vigueur depuis le 24 août 2007
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Conditions pour l'obtention de prêts bonifiés dans l'acquisition de terres agricoles
Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 (Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles) et L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles), pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.