Code rural et de la pêche maritime

Article D345-1

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Article D345-1

Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles

L. 312-3

(

Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles

)

Art. L.312-3

Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles

Un répertoire des valeurs des terres agricoles sera créé et rendu public pour aider à comprendre le marché.

et

L. 312-4

(

Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles

)

Art. L.312-4

Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles

Chaque année, le ministre de l'agriculture publie un barème pour estimer la valeur des terres agricoles, qui aide les juges à fixer leur prix.

, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'obtention de prêts bonifiés dans l'acquisition de terres agricoles

Résumé. Si le prix d'achat des terres est trop élevé par rapport à leur valeur réelle, on ne peut pas obtenir de prêt avantageux pour les acquérir.

Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 (Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles) et L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles), pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2007

Source : Légifrance