Outre les missions déterminées par décret en application del'article L. 313-2, l'Etat peut confier à l'agence par voiede convention : 1° Letraitement de dispositifs d'aides dans le cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et d'emploi.

Dans ce cas, l'agenceassure notamment, selon les modalités précisées par la convention particulière qu'elle passe avec le (ou les) ministre (s) chargé (s) de la formation professionnelle et de l'emploi :

a) La gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ;

b) La mise en œuvre des paiements et le recouvrement des indus ;

c) La mise en œuvre d'un dispositif de contrôle interne des procédures et des droits des bénéficiaires ;

d) La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations physiques et financières avec le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion et d'exploitation statistique; 2° Des missions relevantde sa compétence dont la durée n'excède pas deux ans.

Le CNASEA gère les aides dont l'Etat décide de lui confierle traitement dans le cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et d'emploi. Il assure notamment :

1° La gestion des dossiers des bénéficiairesdes aides ; 2° La mise en oeuvre des paiementset le recouvrement des indus ;

3° La mise en oeuvre d'un dispositifde contrôle interne des procédures et des droits des bénéficiaires ;

4° La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations physiques et financières avec le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion etd'exploitation statistique. Les modalitésde la gestion par le CNASEA de chaque dispositif d'aidequi lui est confié sont précisées par une convention particulière qu'il passe avec le ministère chargéde la formation professionnelle et de l'emploi.