Article D313-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tutelle et siège de l'Agence de services et de paiement
Résumé L'agence est sous la responsabilité des ministres de l'agriculture et de l'emploi et est basée à Limoges.
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
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