Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 15 octobre 2014
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Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles
L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles.
Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l'article L. 330-1 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions.
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