Arrêté du 5 mai 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le dépôt et l'enregistrement de toute demande mentionnée à l'article D. 311-10 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des demandes au registre agricole) s'effectuent dans les conditions suivantes :
Le président de la chambre d'agriculture enregistre l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du code (Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole) précité ainsi que les pièces visées à l'article 1er (Documents requis pour l'immatriculation agricole) du présent arrêté. L'enregistrement précise si le dépôt concerne une demande d'immatriculation initiale, d'immatriculation modificative ou de radiation du registre de l'agriculture.
Le président de la chambre d'agriculture délivre un récépissé sur lequel sont reportés l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du même code (Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole) et précise si le dossier est complet.
Si le dossier n'est pas complet, le récépissé mentionne également la liste des renseignements ou pièces manquants et le délai laissé à l'intéressé pour le compléter en application de l'article D. 311-12 du code (Procédure d'immatriculation des exploitations agricoles) précité.
Le président de la chambre d'agriculture enregistre, en regard du numéro d'ordre d'arrivée du dépôt initial, les renseignements ou pièces déposés en complément et la date du dépôt complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enregistrement des demandes agricoles

Résumé. L'article explique comment les demandes d'immatriculation ou de radiation au registre de l'agriculture sont enregistrées et traitées par la chambre d'agriculture.

Le dépôt et l'enregistrement de toute demande mentionnée à l'article D. 311-10 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des demandes au registre agricole) s'effectuent dans les conditions suivantes :
Le président de la chambre d'agriculture enregistre l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du code (Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole) précité ainsi que les pièces visées à l'article 1er (Documents requis pour l'immatriculation agricole) du présent arrêté. L'enregistrement précise si le dépôt concerne une demande d'immatriculation initiale, d'immatriculation modificative ou de radiation du registre de l'agriculture.
Le président de la chambre d'agriculture délivre un récépissé sur lequel sont reportés l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du même code (Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole) et précise si le dossier est complet.
Si le dossier n'est pas complet, le récépissé mentionne également la liste des renseignements ou pièces manquants et le délai laissé à l'intéressé pour le compléter en application de l'article D. 311-12 du code (Procédure d'immatriculation des exploitations agricoles) précité.
Le président de la chambre d'agriculture enregistre, en regard du numéro d'ordre d'arrivée du dépôt initial, les renseignements ou pièces déposés en complément et la date du dépôt complémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

Source : Légifrance