Code rural et de la pêche maritime

Article D311-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D311-3

Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3 (Création et nantissement du fonds agricole), en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des fonds agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent déclarer la création de leur exploitation à la chambre d'agriculture pour l'inscrire dans un registre.

Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3 (Création et nantissement du fonds agricole), en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 37 : Modification des procédures de déclaration pour les exploitations agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que la déclaration doit être faite directement auprès de la chambre d'agriculture, sans passer par le centre de formalités des entreprises.

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance