Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les agriculteurs à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agriculteurs qui travaillent sur des terres difficiles reçoivent une aide d'au moins 25 euros par hectare.

En vigueur depuis le 5 avril 2023 · Dernière version le 6 octobre 2023

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Aides agricoles à Mayotte pour les zones difficiles

Résumé. À Mayotte, des aides sont prévues pour les agriculteurs exploitant des terres difficiles, avec un montant minimum de 25 euros par hectare.

Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles), D. 113-25 (Aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) et D. 113-28 (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) sont ainsi rédigés :

“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :

“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ;

“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.

“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles aux aides mentionnées à l'article D. 113-23 (Aides pour l'agriculture en zones difficiles) les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou dans les zones soumises à contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-14 (Définition des zones de montagne en agriculture), des surfaces d'une superficie agricole de plus de dix ares. Les surfaces retenues pour le calcul de l'indemnité sont l'ensemble des surfaces agricoles utiles situées dans les zones à contraintes naturelles et spécifiques.

“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base qui est dégressif en fonction de la surface de l'exploitation agricole. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare. ”.

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
Article D181-44