Code rural et de la pêche maritime

Article R181-19

Article R181-19

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'article R. 181-17.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 29 juin 2015

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'article R. 181-17.