DÉCRET n°2015-755 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. D181-16, Art. R181-17, Art. D181-18, Art. R181-19, Sct. Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R182-33, Sct. Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R184-14

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Création de comités de gestion agricole

Résumé. Un décret crée des articles pour organiser des comités de gestion des terres agricoles partagées, avec des règles spécifiques pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Développement agricole : Gestion des terres agricoles en indivision dans les DOMCode ruralagro-industrielCode ruralhalio-industriel et rural
- Code rural
Sct. Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. D181-16, Art. R181-17, Art. D181-18, Art. R181-19, Sct. Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R182-33, Sct. Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R184-14

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