Article R171-1
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Composition et répartition des sièges au sein du comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
Résumé Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière a entre 4 et 14 membres. Les sièges sont répartis entre les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers en fonction du nombre d'experts inscrits, avec un minimum de 2 et un maximum de 7 sièges par catégorie.
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est composé de quatre à quatorze membres.
La répartition des sièges au sein du comité entre les représentants des experts fonciers et agricoles et les représentants des experts forestiers est calculée lors de chaque renouvellement du comité en fonction du nombre respectif d'experts de chacune de ces catégories inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.
Chaque tranche de cent experts, arrondie à l'unité supérieure, ouvre droit à un siège, sans que le nombre de sièges dont disposent, d'une part, les experts fonciers et agricoles, d'autre part, les experts forestiers, puisse être inférieur à deux et supérieur à sept.
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