En vigueur depuis le 21 février 2002 · Dernière version le 22 mars 2015
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Règles des chemins ruraux par arrêté préfectoral
Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles D. 161-8 (Caractéristiques techniques des chemins ruraux) à D. 161-24 (Entretien des arbres le long des chemins ruraux) sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental, au vu du règlement type ci-annexé. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.