Code rural et de la pêche maritime

Article R161-29

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Article R161-29

Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles

D. 161-8

(

Caractéristiques techniques des chemins ruraux

)

Art. D.161-8

Caractéristiques techniques des chemins ruraux

Les chemins ruraux doivent être conçus pour répondre aux besoins de la commune, avec des largeurs maximales et des tracés adaptés, tout en assurant un bon écoulement des eaux.

à

D. 161-24

(

Entretien des arbres le long des chemins ruraux

)

Art. D.161-24

Entretien des arbres le long des chemins ruraux

Les propriétaires doivent couper les branches et racines des arbres qui dépassent sur les chemins ruraux pour assurer la sécurité et la commodité de passage.

sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental, au vu du règlement type ci-annexé. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2002 · Dernière version le 22 mars 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des chemins ruraux par arrêté préfectoral

Résumé. Les règles pour les chemins ruraux dans chaque département sont fixées par un arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental.

Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles D. 161-8 (Caractéristiques techniques des chemins ruraux) à D. 161-24 (Entretien des arbres le long des chemins ruraux) sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental, au vu du règlement type ci-annexé. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant un changement de terminologie administrative.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le changement principal est la mise à jour des références des articles de loi, passant de R. 161-8 à R. 161-24 à D. 161-8 à D. 161-24.

En vigueur du jeudi 21 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance