Article R161-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prises des prescriptions pour les chemins ruraux
Résumé Le préfet décide des règles supplémentaires pour les chemins ruraux après avoir consulté le conseil départemental.
Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental, au vu du règlement type ci-annexé. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.
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