Code rural et de la pêche maritime

Section 9 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions pour les chemins ruraux

Résumé. Les chemins ruraux sont régulés par des règles locales et les infractions sont punies selon la loi.

En vigueur depuis le 21 février 2002 · Dernière version le 10 août 2017

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Sanctions pour non-respect de l'entretien des chemins ruraux

Résumé. Les infractions concernant l'entretien des chemins ruraux sont punies selon les règles du code de procédure pénale.

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 (Caractéristiques techniques des chemins ruraux) à D. 161-24 (Entretien des arbres le long des chemins ruraux) relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 21 février 2002 · Dernière version le 22 mars 2015

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Règles des chemins ruraux par arrêté préfectoral

Résumé. Les règles pour les chemins ruraux dans chaque département sont fixées par un arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental.

Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles D. 161-8 (Caractéristiques techniques des chemins ruraux) à D. 161-24 (Entretien des arbres le long des chemins ruraux) sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental, au vu du règlement type ci-annexé. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2002

Section 9 : Dispositions diverses
Article R161-28
Article R161-29