En vigueur depuis le 21 février 2002 · Dernière version le 10 août 2017
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Sanctions pour non-respect de l'entretien des chemins ruraux
Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 (Caractéristiques techniques des chemins ruraux) à D. 161-24 (Entretien des arbres le long des chemins ruraux) relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
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