En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 juillet 2004
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Intégration des chemins ruraux à la voirie
Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale :
a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) et L. 123-9 (Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement) ;
b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.