Code rural et de la pêche maritime

Article L161-6

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Article L161-6

Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale :

a) Les chemins créés en application des articles

L. 123-8

(

Rôle de la commission dans l'aménagement foncier

)

Art. L.123-8

Rôle de la commission dans l'aménagement foncier

La commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité.

et

L. 123-9

(

Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement

)

Art. L.123-9

Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement

Quand la commission communale décide des travaux, les propriétaires forment une association pour réaliser et gérer ces travaux.

;

b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'

article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004

précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 2 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des chemins ruraux à la voirie

Résumé. Les chemins ruraux peuvent être ajoutés à la voirie rurale par décision du conseil municipal, sur proposition d'associations foncières ou syndicales.

Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale :

a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier) et L. 123-9 (Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement) ;

b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En résumé. La référence juridique pour les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées a été mise à jour, passant de la loi de 1865 à l'ordonnance de 2004.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance