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Section 3

Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

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Article R152-23

Droit du propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt

Code rural et de la pêche maritime

Article R152-22

Article R152-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des indemnités en cas de désaccord sur les servitudes de passage

Résumé Si on ne s'entend pas sur les indemnités pour les servitudes de passage, le juge peut intervenir après trois mois.

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Historique des versions

Version 2

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.