Code rural et de la pêche maritime

Article R152-22

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Article R152-22

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21 (Notification des servitudes pour l'entretien des canaux), aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation sur les servitudes pour l'entretien des canaux d'irrigation

Résumé. Si on ne s'accorde pas sur les indemnités pour l'entretien des canaux d'irrigation, on peut demander à un juge de trancher.

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21 (Notification des servitudes pour l'entretien des canaux), aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014art. 4 : Mise à jour des références légales sur l'expropriation

En résumé. Le texte remplace la référence précise aux articles L. 13-2 à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 par une référence générale au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance