En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Règlementation sur les servitudes pour l'entretien des canaux d'irrigation
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21 (Notification des servitudes pour l'entretien des canaux), aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.