Code rural et de la pêche maritime

Article L151-24

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Article L151-24

Les propriétaires ont la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due en délaissant une portion relative de fonds calculée sur la base de la dernière estimation.

Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils constituent une rente sur la base de 4 p. 100, sans retenue.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 23 février 2005

Les propriétaires ont la faculté de se libérer de l'indemnité par eux due en délaissant une portion relative de fonds calculée sur la base de la dernière estimation.

Si les propriétaires ne veulent pas délaisser des fonds en nature, ils constituent une rente sur la base de 4 p. 100, sans retenue.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 22 février 2005

Source : Légifrance