Code rural et de la pêche maritime

Article R151-30

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Article R151-30

Au plan général du marais mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 151-17

sont joints tous les profils et nivellements nécessaires ; ils sont, le plus possible, exprimés sur le plan par des cotes particulières.

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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Au plan général du marais mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 151-17 sont joints tous les profils et nivellements nécessaires ; ils sont, le plus possible, exprimés sur le plan par des cotes particulières.

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Ce numéro a ensuite été attribué àJuridiction compétente pour les litiges sur les redevances d'eau

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance