Article R151-26
Abrogé depuis le 2005-04-22
Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R151-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.