En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Prêt de terrains publics pour l'aménagement rural
L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles R. 142-8 (Conditions de mise à disposition des bois et forêts publics) à R. 142-12 (Mise à disposition d'immeubles par les collectivités), mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier telles qu'elles sont définies à l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural).