Code rural et de la pêche maritime

Article R142-7

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Article R142-7

L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles

R. 142-8

(

Conditions de mise à disposition des bois et forêts publics

)

Art. R.142-8

Conditions de mise à disposition des bois et forêts publics

Les bois et forêts de l'État ne peuvent être donnés aux sociétés d'aménagement foncier sans une loi, et ceux des communes doivent être retirés du régime forestier avant.

à

R. 142-12

(

Mise à disposition d'immeubles par les collectivités

)

Art. R.142-12

Mise à disposition d'immeubles par les collectivités

Les collectivités peuvent confier à des sociétés spécialisées l'aménagement ou la mise en valeur de leurs biens immobiliers, sans les vendre, pour une durée limitée.

, mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier telles qu'elles sont définies à l'

article L. 121-1

(

Objectifs de l'aménagement foncier rural

)

Art. L.121-1

Objectifs de l'aménagement foncier rural

L'aménagement foncier rural vise à améliorer l'exploitation des terres agricoles et forestières, à valoriser les espaces naturels et à contribuer à la planification territoriale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Prêt de terrains publics pour l'aménagement rural

Résumé. L'État et les collectivités peuvent prêter des terrains à des sociétés spécialisées pour améliorer l'agriculture ou la forêt.

L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles R. 142-8 (Conditions de mise à disposition des bois et forêts publics) à R. 142-12 (Mise à disposition d'immeubles par les collectivités), mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier telles qu'elles sont définies à l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance