Code rural et de la pêche maritime

Article R136-5

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Article R136-5

En application de l'

article L. 136-2

(

Rôle des associations foncières agricoles

)

Art. L.136-2

Rôle des associations foncières agricoles

Les associations foncières agricoles peuvent gérer des travaux pour améliorer les terres agricoles, pastorales ou forestières, ou pour aider au développement rural et à la protection de l'environnement.

, l'association assure la gestion des fonds compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.

Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre exceptionnel pour une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, depuis six mois au moins. Cette période de trois ans peut être prolongée par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des terres par les associations foncières agricoles

Résumé. Les associations foncières agricoles gèrent des terres pour le compte des propriétaires, mais ne peuvent les exploiter directement que si personne ne les loue depuis six mois.

En application de l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles), l'association assure la gestion des fonds compris dans son périmètre dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.

Elle ne peut cependant procéder à une exploitation directe qu'à titre exceptionnel pour une durée maximale de trois ans et s'il s'agit d'un fonds qui n'a fait l'objet d'aucune proposition de location, y compris de la part de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, depuis six mois au moins. Cette période de trois ans peut être prolongée par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 1996 au mercredi 9 août 2017

En résumé. Le changement principal concerne l'autorité consultative pour la prolongation de la période d'exploitation directe, passant de la commission départementale des structures à la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 3 mai 1996

Source : Légifrance