Abrogé1 avril 2006
Créé le 12 décembre 1992
Les dispositions de l'article R. 123-3 et, le cas échéant, de l'article R. 123-4 sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers.
Code rural et de la pêche maritime
Article R*126-23
Effets de cet article
cite
Code rural R123-3, R123-4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006