Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions communes

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Règles pour la mise en valeur des terres incultes

Résumé. Cette section explique les règles pour mettre en valeur les terres abandonnées ou mal utilisées, comme désigner un représentant pour les propriétaires inconnus et comment informer ces derniers.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres

Résumé. Un mandataire peut être désigné par le juge pour représenter les propriétaires ou indivisaires inconnus dans une procédure de mise en valeur des terres incultes.

La demande de désignation d'un mandataire, en application de l'article L. 125-2 (Représentation pour l'exploitation de terres incultes) ou du sixième alinéa de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées), est adressée par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Procédure pour les demandes d'exploitation de terres

Résumé. Les demandes et notifications pour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-7 (Acquisition et expropriation de terres incultes), ainsi qu'à l'article R. 125-1 (Demande d'exploitation de terres incultes), sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

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Délai pour constater la non-remise en valeur des terres

Résumé. Le préfet a un mois pour constater que les terres incultes ou sous-exploitées n'ont pas été mises en valeur.

Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 (Mise en valeur des terres incultes) et au premier alinéa de l'article L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), sont fixés l'un et l'autre à un mois.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L. 125-3 (Mise en valeur des terres incultes), L. 125-4 (Autorisation d'exploitation des terres incultes) et L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), le préfet, après avoir recueilli, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier constate la remise en valeur du fonds.

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du fonds.

Le propriétaire, le mandataire ou, s'il y a lieu, le titulaire du droit d'exploitation est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux. La délégation peut en outre entendre toute personne pouvant compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au plan de remise en valeur prescrit, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Délai pour constater la non-remise en valeur des terres

Résumé. Le préfet a un mois pour constater qu'une terre n'a pas été mise en valeur.

Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 (Mise en valeur des terres incultes) et au premier alinéa de l'article L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), sont fixés l'un et l'autre à un mois.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Vérification de la remise en valeur des terres

Résumé. Après un an, le préfet vérifie avec une commission si les terres incultes ont été mises en valeur.

A l'expiration du délai d'un an défini aux articles L. 125-3 (Mise en valeur des terres incultes), L. 125-4 (Autorisation d'exploitation des terres incultes) et L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), le préfet, après avoir demandé au président du conseil départemental de recueillir, selon les cas, l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier ou celui de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier constate la remise en valeur du fonds.

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres chargée de vérifier sur les lieux mêmes de l'exploitation la remise en valeur du fonds.

Le propriétaire, le mandataire ou, s'il y a lieu, le titulaire du droit d'exploitation est convoqué quinze jours au moins avant la date prévue pour la visite des lieux. La délégation peut en outre entendre toute personne pouvant compléter son information.

L'état du fonds est apprécié, d'une part, par rapport au plan de remise en valeur prescrit, d'autre part, par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Notification des propriétaires pour la mise en valeur des terres

Résumé. L'article explique comment informer les propriétaires de terres incultes ou sous-exploitées qu'ils doivent les mettre en valeur, soit par lettre recommandée, soit par affichage en mairie et publication dans un journal local.

La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'article L. 125-10 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) est faite soit par lettre recommandée soit, à défaut d'identification des propriétaires ou de leurs ayants droit, par voie d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département.

La juridiction administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 125-12 (Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes) est le tribunal administratif.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 3 : Dispositions communes
Article R125-10
Article R125-11
Article R125-12
Article R*125-13
Article D125-12
Article R125-13
Article R125-14