En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Désignation d'un mandataire pour la mise en valeur des terres
La demande de désignation d'un mandataire, en application de l'article L. 125-2 (Représentation pour l'exploitation de terres incultes) ou du sixième alinéa de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées), est adressée par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au mandataire désigné, ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
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