Article R125-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification et communication pour la mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées
Résumé Pour réutiliser des terres non exploitées, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-7, ainsi qu'à l'article R. 125-1, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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