Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Demandes individuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes individuelles pour l'exploitation de terres incultes

Résumé. La section explique comment demander à exploiter des terres inutilisées ou mal utilisées, avec les étapes de vérification et d'affichage des décisions.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Demande d'exploitation de terres incultes

Résumé. Pour demander l'exploitation d'une terre inculte ou sous-exploitée, il faut fournir des détails sur la parcelle et les personnes concernées.

Les demandes présentées au préfet en application de l'article L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) doivent indiquer notamment la désignation cadastrale du fonds, les nom, qualité et domicile du demandeur et du propriétaire et, si le propriétaire n'est pas le titulaire du droit d'exploitation, les nom, qualité et domicile de ce dernier. Si le demandeur ne connaît pas les nom, qualité et domicile du propriétaire et du titulaire du droit d'exploitation, il doit justifier des recherches faites pour les connaître.

Ces demandes doivent comporter en outre toutes précisions de nature à établir l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se prononce sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et donne son avis sur la possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du fonds.

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres, chargée de constater, sur les lieux mêmes, l'état du fonds. Le ou les demandeurs, le propriétaire et, s'il y a lieu, le titulaire du droit d'exploitation sont convoqués à la visite des lieux, quinze jours au moins avant la date de cette visite. La délégation peut entendre toute personne susceptible d'éclairer son information.

La commission se prononce sur le rapport de la délégation et, après avoir entendu les intéressés, s'ils l'ont demandé par lettre adressée au président.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Procédure de vérification des terres incultes

Résumé. Quand quelqu'un demande à exploiter une terre inutilisée, le préfet vérifie avec une commission dans les trois mois.

Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet demande au président du conseil départemental de saisir la commission départementale d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se prononce sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et donne son avis sur la possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du fonds.

La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres, chargée de constater, sur les lieux mêmes, l'état du fonds. Le ou les demandeurs, le propriétaire et, s'il y a lieu, le titulaire du droit d'exploitation sont convoqués à la visite des lieux, quinze jours au moins avant la date de cette visite. La délégation peut entendre toute personne susceptible d'éclairer son information.

La commission se prononce sur le rapport de la délégation et, après avoir entendu les intéressés, s'ils l'ont demandé par lettre adressée au président.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Affichage des décisions sur les terres incultes

Résumé. La décision sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation d'une terre est affichée en mairie pour informer les candidats à l'exploitation.

Dans le délai de quinze jours suivant son intervention, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, prise conformément à l'article L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) et relative à l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste d'un fonds, est affichée un mois durant à la mairie de la commune où est situé le fonds ainsi qu'à la mairie de chacune des communes limitrophes.

A la décision précitée est annexé un avis, reproduisant le texte des articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-4 (Autorisation d'exploitation des terres incultes) et précisant le nom et le domicile du propriétaire ou du mandataire, afin de permettre à tout candidat à l'exploitation du fonds de se faire connaître du propriétaire, du mandataire ou du préfet du département.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Procédure de mise en valeur des terres incultes

Résumé. Un tribunal décide des conditions d'exploitation et du montant du fermage pour les terres incultes ou sous-exploitées, et ces décisions sont affichées en mairie pendant un an.

Lorsqu'il est appelé à intervenir en application de l'article L. 125-4 (Autorisation d'exploitation des terres incultes), le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par la partie la plus diligente.

Tout jugement portant sur les conditions de jouissance et le montant du fermage est notifié au demandeur, au propriétaire, au mandataire et à l'attributaire du droit d'exploitation. Si l'identité ou le domicile de l'un ou de l'autre est inconnu, ou s'il n'a pas été désigné de mandataire, le jugement est notifié au maire de la commune de la situation du fonds. Cette notification vaut notification à partie. Le maire doit procéder à l'affichage du jugement pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 1 : Demandes individuelles
Article R125-1
Article R*125-2
Article R125-2
Article R125-3
Article R125-4