Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Initiatives publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en valeur des terres incultes

Résumé. Les articles expliquent comment les terres incultes ou sous-exploitées sont identifiées, consultées et mises en valeur avec la participation des propriétaires.
Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Publication des décisions sur la remise en valeur des terres

Résumé. Les décisions du conseil départemental sur la remise en valeur des terres incultes sont affichées en mairie et publiées dans un journal local.

La délibération du conseil départemental prise en application de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées) est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une enquête dont le dossier comprend :

Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est proposée ;

Un état parcellaire, avec la désignation cadastrale de chaque parcelle ou partie de parcelle ;

Un mémoire justificatif.

Le dossier d'enquête est déposé pendant une durée d'un mois à la mairie de la commune où la commission a son siège, en même temps qu'un registre destiné à recevoir les réclamations des intéressés, propriétaires ou exploitants.

Avis du dépôt est donné aux intéressés quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant la durée de celle-ci, par une affiche apposée à la porte de la mairie, dans un lieu apparent et par une insertion faite, au moins quinze jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, dans un journal d'annonces du département.

A l'expiration du délai fixé pour l'enquête, un commissaire enquêteur, désigné par la commission, se tient à la mairie pendant trois jours consécutifs, aux heures désignées dans l'avis, pour recevoir les réclamations et observations des intéressés et des tiers.

A l'issue de l'enquête, la commission prend connaissance des réclamations et observations, ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président et arrête l'état définitif.

Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet avec l'ensemble du dossier.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 10 août 2017

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Consultation sur les terres incultes ou sous-exploitées

Résumé. Un projet d'identification des terres incultes ou sous-exploitées est soumis à consultation des propriétaires et exploitants pendant un mois, avec possibilité de faire des observations.

Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation des propriétaires et exploitants. Le dossier comprend :

Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est proposée ;

Un état parcellaire, avec la désignation cadastrale de chaque parcelle ou partie de parcelle ;

Un mémoire justificatif.

La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R. 123-6 (Consultation des propriétaires pour l'aménagement foncier) et R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier).

A l'issue de la consultation, la commission prend connaissance des réclamations et observations, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président et arrête l'état définitif.

Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet et au conseil départemental avec l'ensemble du dossier.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Examen des observations sur les terres incultes

Résumé. La commission départementale examine les observations sur les terres à remettre en valeur et transmet son avis au préfet et au conseil départemental.

Le président du conseil départemental soumet l'état dressé par la commission communale ou intercommunale à la commission départementale d'aménagement foncier.

Les intéressés peuvent présenter à la commission départementale leurs observations et réclamations. La commission départementale entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président. Elle peut convoquer ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus. Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre et il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.

L'avis de la commission départementale est transmis au préfet et au conseil départemental.

L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par délibération du conseil départemental, est affiché à la mairie des communes intéressées accompagné du plan parcellaire des fonds et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département et dans un journal diffusé dans le département.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

Le préfet soumet l'état dressé par la commission communale ou intercommunale à la commission départementale d'aménagement foncier.

Les intéressés peuvent présenter à la commission départementale leurs observations et réclamations. La commission départementale entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président. Elle peut convoquer ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus. Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre et il en est donné récépissé. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.

L'avis de la commission départementale est transmis au préfet.

L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par le préfet, est inséré au Recueil des actes administratifs du département. Une ampliation de l'arrêté accompagnée du plan parcellaire des fonds dont il s'agit est déposée à la mairie de chacune des communes intéressées.

Transféré1 avril 2006

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 1 avril 2006

La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées), a lieu dans les mêmes conditions que l'établissement de l'état initial. Toutefois, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation peut, si un fonds inculte ou manifestement sous-exploité déterminé a été mis en valeur, demander la radiation de ce fonds.

Le préfet constate la réalité de la mise en culture et prononce, le cas échéant, la radiation après avis de la commission départementale.

En vigueur depuis le 1 avril 2006 · Dernière version le 22 mars 2015

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Révision des terres incultes

Résumé. Les terres incultes ou sous-exploitées sont révisées tous les trois ans, et les propriétaires peuvent demander leur radiation si elles ont été mises en valeur.

La révision triennale de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées), a lieu dans les mêmes conditions que l'établissement de l'état initial. Toutefois, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation peut, si un fonds inculte ou manifestement sous-exploité déterminé a été mis en valeur, demander la radiation de ce fonds.

Le préfet constate la réalité de la mise en culture et demande au conseil départemental de prononcer la radiation après avis de la commission départementale.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Notification des terres incultes et demande d'exploitation

Résumé. L'article explique comment les propriétaires sont informés des terres incultes ou sous-exploitées et peuvent demander à les exploiter.

Chaque extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 125-5 (Remise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées), est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation, et fait en outre l'objet de la publicité dont les conditions sont déterminées au premier alinéa de l'article R. 125-3 (Affichage des décisions sur les terres incultes), la durée de l'affichage étant toutefois portée à deux mois.

A chaque extrait publié est joint un avis reproduisant les dispositions des articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-7 (Acquisition et expropriation de terres incultes) et indiquant à tout candidat éventuel la faculté qui lui est offerte de demander au préfet l'autorisation d'exploiter le fonds inculte ou manifestement sous-exploité.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Initiatives publiques
Article R*125-5
Article R125-5
Article R*125-6
Article R125-6
Article R125-7
Article R*125-7
Article R*125-8
Article R125-8
Article R125-9