Créé le 2 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion financière de l'Agence française d'information agricole
L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est soumise au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.