Article R111-12
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010 - art. 5
L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est soumise au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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