Code rural et de la pêche maritime

Article R111-12

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Article R111-12

L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est soumise au régime financier et comptable prévu par les articles

3

à

62

,

151

à

153

et

190

à

225

du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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Créé le 2 février 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Gestion financière de l'Agence française d'information agricole

Résumé. L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale suit des règles strictes pour gérer son argent, avec un agent comptable nommé par les ministres.

L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est soumise au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 février 2006 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance