Article R112-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des zones agricoles protégées
Résumé Le préfet peut protéger une zone agricole si des communes le demandent.
Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée.
La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées.
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