Code rural et de la pêche maritime

Article L814-2

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Article L814-2

Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement agricole.

Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation (Rôle de l'État dans l'éducation).

Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet stratégique.

En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil national de l'enseignement agricole

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement agricole donne son avis sur les projets de loi et les plans de formation dans le domaine agricole.

Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement agricole.

Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation (Rôle de l'État dans l'éducation).

Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture. Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l'enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés agricoles. La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma et de ce projet stratégique.

En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 60 : Modification des règles pour les écoles agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur l'élaboration du projet stratégique national pour l'enseignement agricole, incluant une concertation avec divers acteurs et une période de validité de cinq ans.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 9 : Extension des formations agricoles aux métiers de la forêt et de la nature

En résumé. La nouvelle version précise que la formation professionnelle concerne désormais les métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, alors que la version précédente mentionnait uniquement les formations professionnelles agricoles.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. L'article ajoute une obligation d'avis du Conseil national de l'enseignement agricole sur le rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'éducation.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le rôle du Conseil national de l'enseignement agricole dans l'élaboration du schéma prévisionnel des formations a été précisé et renforcé, en tenant désormais compte des besoins régionaux.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance