Code rural et de la pêche maritime

Article L811-4

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Article L811-4

Les statuts des personnels des établissements visés à l'

article L. 811-8

(

Rôle des établissements publics d'enseignement agricole

)

Art. L.811-8

Rôle des établissements publics d'enseignement agricole

Les établissements publics d'enseignement agricole offrent des formations générales, technologiques et professionnelles, ainsi que des dispositifs d'accompagnement pour les porteurs de projet en agriculture.

sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Harmonisation des statuts des enseignants agricoles

Résumé. Les enseignants de l'enseignement agricole auront les mêmes droits et conditions de travail que ceux des autres types d'enseignement.

Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance