Code rural et de la pêche maritime

Article L762-37

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Article L762-37

Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la retraite complémentaire agricole dans les DOM

Résumé. Les règles pour la retraite complémentaire des agriculteurs non-salariés dans les DOM sont fixées par décret.

Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15 : Extension des règles de protection sociale aux agriculteurs non-salariés d'outre-mer

En résumé. L'extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire aux non-salariés agricoles de Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 90 : Extension du régime de retraite aux non-salariés agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire concerne tous les non-salariés agricoles, et non plus uniquement les chefs d'exploitation.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance