Code rural et de la pêche maritime

Article L762-1-1

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Article L762-1-1

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 (Rôle et financement des caisses d'allocations familiales) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale.

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Créé le 31 décembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi financier des salariés agricoles détachés à l'étranger

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole suit les dépenses et recettes des salariés agricoles détachés à l'étranger, sauf pour certaines actions sociales.

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 (Rôle et financement des caisses d'allocations familiales) et L. 752-8 (Aide aux frais de restauration scolaire) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15 : Extension des règles de protection sociale aux agriculteurs non-salariés d'outre-mer

En résumé. L'article étend la portée géographique des départements concernés par le traçage des opérations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en ajoutant Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 17 (V) : Modifications du code rural pour la protection sociale agricole

En résumé. Le texte remplace la mention du 'fonds' par celle de la 'Caisse centrale de la mutualité sociale agricole' pour le suivi des opérations financières dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. Le texte remplace la mention du 'budget annexe des prestations sociales agricoles' par celle d'un 'fonds' dans le cadre des opérations financières pour les départements d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance