Code rural et de la pêche maritime

Article L761-4

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Article L761-4

Les assurés qui, avant le 5 juin 1951, ont relevé du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la

loi du 20 décembre 1911

, ont droit aux avantages résultant pour eux des dispositions de la présente section au titre des assurances vieillesse et invalidité.

Les assurés qui ont obtenu avant le 1er juillet 1956 le bénéfice de l'ordonnance du 18 octobre 1945 et des articles 4 et 11 de la

loi n° 48-1306 du 23 août 1948

portant modification du régime de l'assurance vieillesse, sont soumis au régime défini par ces dispositions.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Droits spéciaux en assurance vieillesse et invalidité pour certains assurés agricoles

Résumé. Certains assurés agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient de droits spécifiques pour la vieillesse et l'invalidité selon leur date d'affiliation.

Les assurés qui, avant le 5 juin 1951, ont relevé du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911, ont droit aux avantages résultant pour eux des dispositions de la présente section au titre des assurances vieillesse et invalidité.

Les assurés qui ont obtenu avant le 1er juillet 1956 le bénéfice de l'ordonnance du 18 octobre 1945 et des articles 4 et 11 de la loi n° 48-1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l'assurance vieillesse, sont soumis au régime défini par ces dispositions.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance