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Loi n° 48-1306 du 23 août 1948
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Le Président de la République, VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ANDRE MARIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT LECOURT.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre des finances et des affaires économiques, PAUL REYNAUD.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de la France d'outre-mer, PAUL COSTE-FLORET.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, RENE COTY.
Le ministre de la santé publique et de la population, PIERRE SCHNEITER.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)
En vigueur du mardi 24 août 1948 au mardi 15 février 2022